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ART. 23N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Verchère

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ARTICLE 23

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 30 % ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d’un canton ne puisse s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30 %.

Cet amendement vise à défendre nos territoires ruraux.

En divisant par deux le nombre de cantons dans les départements, sur des bases démographiques, le Gouvernement donne une prime sans précédent à la représentation des agglomérations au détriment des campagnes, de la ruralité, de la diversité et de la richesse de nos territoires.

Le pourcentage de 20 % est très nettement insuffisant, non seulement pour les zones de montagne, mais aussi pour toutes les zones à faible densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil conduira à la constitution de cantons gigantesques, sans aucune cohérence géographique ou historique, obéissant à la seule exigence arithmétique de la loi.