| APRÈS ART. 5 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À l’article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une référence inutile, l’article L. 7 ayant été déclaré non conforme à la constitution.