| APRÈS ART. 5 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1°- L’article L. 203 est abrogé.
2°- À l’article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition devenue obsolète.