| ART. 2 | N°134 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la Loi du 16 décembre 2010 a été votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Le Gouvernement souhaite désormais créer un scrutin binominal majoritaire par canton.
Cette représentation multiple apparait compliquée à mettre en œuvre sur le terrain et risque de rendre encore plus difficile la compréhension de l’organisation territoriale par nos concitoyens.
Il est donc proposé de supprimer cet article.