| ART. 23 | N°144 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°144 (Rect)
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont déterminées par l’article L. 125 du code électoral ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale.
Il semble en effet important, pour la lisibilité des scrutins, que les cantons ne se trouvent pas « à cheval » sur deux ou plusieurs circonscriptions législatives.