| ART. 2 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le binôme homme/femme qui ne fait que compliquer l’exercice des responsabilités du conseiller départemental et risque de porter préjudice à la lisibilité de l’élection.