| ART. 5 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.