Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°149

présenté par

M. Mathis

----------

ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.