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ART. 8 | N°149 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Mathis |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.