| ART. 8 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du binôme de candidats au sein duquel il se présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.