| ART. 8 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
----------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« binôme »
le mot :
« candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.