| ART. 9 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.