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ART. 9 | N°156 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.