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ART. 9N°156

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°156

présenté par

M. Mathis et M. Delatte

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.