| ART. 12 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :
« ou des membres du binôme de candidats » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des membres d’un binôme » ;
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou les membres du binôme démissionnaires »
le mot :
« démissionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.