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ART. 26N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Verchère

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ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales.

Il est en effet curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %.

En réalité, on se demande quelle est la motivation réelle d’un tel abaissement.

Si ce nouveau seuil avait été appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cela aurait provoqué plus de 200 triangulaires. Or chacun sait très bien qui sont, en cas de triangulaire, les tiers présents au deuxième tour.