| ART. 23 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement au critère posé ci-avant, dans les cantons où la densité démographique est inférieure à vingt habitants par kilomètre carré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.