| ART. 26 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 26
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : pas de modification du seuil permettant de se maintenir au 2ème tour.