| ART. 2 | N°168 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Marianne Dubois et M. Door |
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ARTICLE 2
Substituer à l’ alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux.
Ainsi, les cantons hors-agglomération conserveraient le scrutin uninominal à deux tours, ce qui garantira une représentation effective des cantons ruraux.
Concernant les agglomérations, l’idée est d’instaurer des cantons d’agglomération, liés à une élection au scrutin proportionnel afin d’assurer la parité.