| ART. 16 A | N°17 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 16 A
Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dans son article 8 (application à compter du 1er mars 2014) ait ajouté à la liste des inéligibilités les directeurs de cabinet et directeurs des services des EPCI à fiscalité propre, il convient d’ajouter les fonctions de directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs des services.