| ART. 8 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool et M. Poisson |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’exception de quelques départements, avec une taille moyenne des cantons de l’ordre de 30 000 habitants (contre 15 000 actuellement), il n’y aura plus de cantons de 9 000 habitants. Il convient donc, par réalisme, de relever le seuil.