| ART. 11 | N°182 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Furst, M. Gaymard, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Sturni et M. Tetart |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16).
Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à inéligibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité.