| ART. 18 BIS | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n’est pas un objectif démocratique, il n’est justifié ici par aucune raison. D’autant que dans les communes visées, il s’agit bien souvent de bénévolat. Le chiffre minimum de sept élus est en outre assez peu réaliste.