| ART. 23 | N°190 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Decool, M. Devedjian, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.