| ART. 26 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bouchet, M. Bussereau, M. de Mazières, M. Decool, M. Devedjian, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Alain Marleix, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Sturni et M. Tetart |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose que l’abaissement du seuil de maintien au second tour des cantonales à 10 % des inscrits soit applicable dès les prochaines élections cantonales partielles.
Quel empressement le gouvernement a-t-il à abaisser ce taux dès les prochaines partielles alors qu’il entend en parallèle reporter les élections cantonales et régionales à 2015 ?