| ART. 8 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Mathis et M. Delatte |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« binômes »
le mot :
« candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.