| ART. PREMIER | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit un simple changement de dénomination, qui n’est que symbolique.
Le conseil général est l’une des plus anciennes institutions de la République. Il s’appelle ainsi depuis l’origine.