| APRÈS ART. 5 | N°206 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Favennec |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le 17° de l’article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cet article additionnel de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.