| ART. 16 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement du seuil de 3 100 à 500 habitants pour l’organisation du scrutin de liste conduira à une politisation inutile dans des communes de cette taille et probablement néfaste. Il convient donc de supprimer cet article.