| ART. 18 BIS | N°215 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 18 BIS
I. – Rédiger ainsi les trois dernières lignes du tableau de l’alinéa 2 :
«
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De 500 à 1 499 habitants |
11 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
15 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
19 |
».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« onze ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix-sept »
le mot :
« quinze ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« vingt et un »
le mot :
« dix-neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter d’une part, la constitution de listes à l’occasion du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes en proposant de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant moins de 3 500 habitants.
En effet, cette gestion repose généralement sur quelques élus très impliqués et du fait du développement de l’intercommunalité, elle ne nécessite plus autant d’élus qu’auparavant. La réduction du nombre de conseillers vise, ainsi, également à mettre la loi en cohérence avec l’évolution des collectivités locales.
Tel est l’objet du présent amendement.