| ART. 18 BIS | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n’est pas un objectif démocratique, il n’est justifié ici par aucune raison.
Les élus dans les communes rurales sont pour la plupart des bénévoles au service de leurs concitoyens.