| ART. 23 | N°217 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’appuyant sur une tradition républicaine il s’agit de respecter les limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.