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ART. 18 | N°229 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Lamblin |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui présenté à l’article 16.
Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d’application en 2014.