Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 23N°235

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°235

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Siré, M. Aubert, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, M. Sturni et M. Chrétien

----------

ARTICLE 23

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 30 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d’un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieure de cette moyenne, permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Il n’y a pas d’écart chiffré strict défini par le Conseil d’État, les écarts de représentation devant simplement se situer dans une fourchette moyenne.

Cet amendement permet de mieux concilier le respect du dispositif de la moyenne, en l’élargissant à 30 %, avec le respect du double principe que représentent les cantons : non seulement des territoires mais aussi des populations très attachées à leur identité.