| ART. 4 | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indéfiniment rééligibles »
les mots :
« rééligibles une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps des conseillers départementaux, en limant à deux, le nombre de mandats successifs pour un conseiller départemental.
L’objectif est d’éviter que le mandat de conseiller départemental ne devienne un métier pour celui qui l’exerce.