| AVANT ART. 14 | N°243 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°243 (Rect)
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122‑1 du code général des collectivités territoriales les mots : « au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « par le plus jeune des candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’égalité des voix entre deux candidats pour la présidence du conseil départemental, favoriser l’élection du candidat le plus jeune permettra d’encourager le renouvellement des élus.
Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d’encourager le renouvellement de notre vie politique.