| APRÈS ART. 15 | N°245 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.
Actuellement, cette fonction est incompatible avec celle de Président d’un conseil régional, de maire ou celles de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Si l’instauration du mandat unique est souhaitable, un premier pas pourrait être franchi avec l’adoption de cet amendement.