Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 18N°247

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°247

présenté par

M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel, la très forte prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête conduit à une sous-représentation de la minorité. Cette prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges n’est d’ailleurs que de 25 % dans les conseils régionaux.

Cet amendement propose de réduire la prime majoritaire à 40 % du nombre de sièges pour les élections municipales, dans les communes où l’élection est faite avec le scrutin proportionnel.