| ART. 24 | N°253 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3,substituer aux références :
« Aux 1° et 2° »
la référence :
« Au 1° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après l’année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 10 et 24 janvier 2010, les électeurs guyanais et martiniquais avaient été consultés sur la question de l’évolution institutionnelle.
Il en est ressortit une majorité en faveur de la mise en place en GUYANE et en MARTINIQUE d’une collectivité unique regroupant les compétences du département et de la région.
La loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de GUYANE et de MARTINIQUE, alors que le projet de loi prévoyait initialement une mise en place immédiate de la collectivité unique, a envisagé finalement de reporter cette instauration à 2014.
Le projet de loi en examen envisage le report d’un an supplémentaire, pour 2015, de la mise en place de cette collectivité.
Le présent amendement a pour objet de maintenir, du moins pour ce qui concerne la Martinique, le calendrier antérieur et donc l’instauration de la collectivité pour 2014 et ce, dans le souci de ne pas retarder une décision voulue par le peuple.