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ART. 3 | N°26 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
M. de Ganay, M. Gaymard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Bertrand, M. Meslot, M. Sturni, M. Bouchet et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent article prévoient que le nombre de cantons prévu pour les prochaines élections générales des conseils départementaux, en mars 2015, s'élèverait, dans chaque département, à la moitié de celui existant au 1er janvier 2013. Ce nombre serait arrondi à l'entier supérieur pour les départements disposant d'un nombre impair de cantons.
Ces dispositions soulèvent deux problématiques:
- Une augmentation du nombre de Conseillers «départementaux». En effet, un département qui compte, actuellement, un nombre impair de cantons aura un conseiller départemental en plus.
- Une représentation déséquilibrée des territoires. En effet, cette réduction, opérée sur une base démographique, aura tendance à concentrer les conseillers «départementaux» dans les territoires urbains au détriment des territoires ruraux.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui ne représente aucune avancée tant pour la réduction du nombre d’élus locaux que pour la meilleure représentativité des territoires ruraux.