| ART. 8 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. de Ganay, M. Gaymard, M. Le Mèner, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Siré, M. Bertrand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Bouchet, M. Chrétien et M. Saddier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'abaissement du seuil à 10 % des inscrits pour le passage d'un candidat au second tour conduirait inévitablement à la multiplication de triangulaires.
Cet abaissement ne favoriserait pas une meilleure lisibilité du scrutin pour les électeurs.
Cet amendement a pour objet de relever ce seuil à 12,5% des inscrits.