| ART. 2 | N°270 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un binôme élu au suffrage uninominal est une innovation juridiquement baroque, puisque le scrutin uninominal ne peut s’appliquer qu’à un scrutin ne concernant qu’un seul élu. Dès qu’il y a deux postes à pourvoir, on passe au mode de scrutin proportionnel.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui posera des problèmes démocratiques inédits, avec des risques importants en cas de mésentente du binôme, sur l’exercice du mandat et les relations avec les électeurs.