| AVANT ART. PREMIER | N°272 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
À la fin de l’intitulé du titre Ier substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir le terme de « conseil général » puisqu’il désigne originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d’affirmer la place de la commune dans ce conseil alors que la dénomination « conseil départemental » conduirait à une certaine diminution de l’ancrage local.
De plus, il s’agit d’un détournement des véritables enjeux d’une réforme territoriale.