| ART. PREMIER | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner et M. Abad |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir le terme de « conseil général » puisqu’il désigne originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d’affirmer la place de la commune dans ce conseil alors que la dénomination « conseil départemental » conduirait à une certaine diminution de l’ancrage local.
De plus, il s’agit d’un détournement des véritables enjeux d’une réforme territoriale.