| ART. 2 | N°276 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Salen, Mme Rohfritsch et M. Dhuicq |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. - Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en différenciant les territoires urbains en favorisant la parité par la mise en place du scrutin proportionnel.