| ART. 3 | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner |
----------
ARTICLE 3
I. - Supprimer l’alinéa 2.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 191‑1. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. Il s’agit de maintenir le mode de scrutin actuel.