| ART. 4 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Fasquelle et M. Bénisti |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification des modalités du scrutin cantonal actuel n’est pas nécessaire et ne répond en rien à une logique de favorisation démocratique.