| ART. 23 | N°28 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28 (Rect)
présenté par
| M. de Ganay, M. Le Fur, M. Bertrand, M. Siré, M. Salen, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Solère, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Gaymard, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bouchet, M. de Mazières, M. Chrétien et M. Saddier |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale.
Il semble en effet important, pour la lisibilité des scrutins, que les cantons ne se trouvent pas « à cheval » sur deux ou plusieurs circonscriptions législatives.