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ART. 5 | N°280 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Fasquelle et M. Bénisti |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.