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ART. 7 | N°283 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Fasquelle et M. Bénisti |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le refus de la modification du mode de scrutin pour les conseillers départementaux.