| ART. 8 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, Mme Rohfritsch et M. Dhuicq |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, il s’agit de ne pas imposer de cette manière la parité et laisser le choix libre à l’électeur afin de répondre à des exigences démocratiques.