Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°287

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°287

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, Mme Rohfritsch et M. Dhuicq

----------

ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encore une fois, il s’agit de ne pas imposer de cette manière la parité et laisser le choix libre à l’électeur afin de répondre à des exigences démocratiques.