| ART. 9 | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Salen et M. Dhuicq |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de refuser une modification du système électoral dans les conseils départementaux/généraux.